Info SABAM – Droits d’auteur et fiscalité : dans quels cas une attestation du travail des arts est‑elle requise ?

(c)SABAM — Thu, 11 Jun 2026 15:23:24 +0000

À partir de l’année de revenus 2026, l’autorité fédérale modifie les règles relatives à la déduction forfaitaire de frais sur les droits d’auteur. Souhaitez‑vous continuer à appliquer cette déduction forfaitaire sur des revenus issus de droits d’auteur ? Une attestation du travail des arts sera alors nécessaire.

Bon à savoir :
Seules l’attestation du travail des arts ordinaire et l’attestation du travail des arts plus permettent d’invoquer la déduction forfaitaire de frais.
L’attestation starter ne suffit pas dans ce cadre.
Pour la déclaration fiscale à introduire actuellement (année de revenus 2025), aucune modification n’est d’application.

Qui peut introduire une demande ?
Une demande d’attestation du travail des arts ordinaire ou plus peut être introduite si vous :
exercez une activité au sein du secteur artistique (comme la musique, la littérature, les arts audiovisuels, les arts plastiques ou les arts de la scène), en tant qu’artiste, technicien·ne ou dans un rôle de soutien artistique ;
percevez des droits d’auteur ou droits voisins ;
pouvez justifier au moins 1.000 € de revenus issus d’activités artistiques principales sur les deux années civiles précédant la demande (pour une demande introduite en 2026 : revenus de 2024 et 2025). Les revenus issus d’activités pédagogiques (cours ou workshops) ne sont pas pris en compte.
Quand une attestation du travail des arts n’est‑elle pas possible ?
Certaines activités ou certains revenus ne permettent pas d’obtenir une attestation. Cela concerne notamment :
les revenus perçus en tant que dirigeant·e d’entreprise (par exemple via une société, une asbl ou une structure d’incubation) ;
les droits d’auteur ou droits voisins perçus par des personnes qui ne sont pas elles‑mêmes créatrices des œuvres (par exemple les héritier·ère·s) ;
des activités telles que le journalisme, les activités informatiques ou des activités littéraires non artistiques (par exemple des livres de cuisine, des ouvrages juridiques ou des publications scientifiques).

Que devez‑vous faire concrètement ?
Votre demande doit être introduite via la plateforme WITA PRO. Dans le champ « motivation », indiquez que vous sollicitez l’attestation du travail des arts exclusivement dans le cadre du dispositif fiscal relatif à la déduction forfaitaire sur les droits d’auteur. Dans ce cas, votre demande peut être traitée via une procédure accélérée (“fast track”), laquelle ne peut aboutir qu’à l’octroi d’une attestation du travail des arts ordinaire.

Vous souhaitez également accéder aux régimes de sécurité sociale ? Si vous demandez l’attestation, vous devez le mentionner explicitement dans le champ « motivation » et ne pas cocher la case indiquant que la demande vise uniquement le dispositif fiscal. Votre dossier suivra alors la procédure d’évaluation complète. Vous trouverez davantage d’informations et de guides pratiques sur le site de Working in the Arts.

Session d’information sur l’attestation du travail des arts
Nous organisons une session d’information le vendredi 26 juin à 14h à la Sabam (rue des Deux-Églises 41-43 à Bruxelles). Lors de cette session, nous vous expliquons les nouvelles règles ainsi que la procédure de demande, étape par étape. Un temps est également prévu pour répondre à vos questions. Envie d’y participer ? Inscrivez‑vous !

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Pour conclure: si vous ne souhaitez pas introduire de demande d’attestation du travail des arts ou si votre demande a été refusée, il reste toujours possible d’opter pour la déduction des frais réels liés à la perception de droits d’auteur dans votre déclaration fiscale, en lieu et place de la déduction forfaitaire.

Séverine Marijsse, Head of Word & Image
Steven Desloovere, Head of Music

(c) Sabam – 2026 (extrait NewsFlash du 10/06/2026)

Info SABAM : Session d’écriture prévue ? Demandez une bourse

(c)SABAM — Wed, 13 May 2026 16:03:49 +0000

Vous travaillez en tant qu’auteur·rice ou compositeur·rice sur commande à de nouvelles créations pour un·e artiste ou un groupe ? Et vous participez prochainement à une session d’écriture ou à un writing camp ? La Sabam vous donne volontiers un petit coup de pouce. Avec cette bourse, la Sabam soutient le songwriting professionnel au moment où il compte vraiment : lors des phases de création et de collaboration. Vous pouvez bénéficier d’une intervention financière pouvant aller jusqu’à 1 000 € pour couvrir les frais de déplacement et d’hébergement liés à votre participation à une session d’écriture ou à un writing camp. Cette bourse s’adresse aux auteur·rice·s et compositeur·rice·s travaillant sur commande, qui ne font pas partie de la formation fixe de l’artiste ou du groupe pour qui ils·elles écrivent.

Demandez votre bourse

(c) Sabam – 2026 (extrait Newsletter du 13/5/2026)

(c)SABAM – Blue Station a.s.b.l.

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